Le décret portant création du Conseil Présidentiel de Transition est enfin publié dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, ce vendredi 12 avril 2024. Ce Conseil de sept membres avec droit de vote et deux observateurs sans droit de vote va diriger le pays jusqu’au 7 février 2026, au plus tard.
Officiellement, les sept membres avec droit de vote sont issus de l’Accord du 30 août 2021 dit Accord Montana ; de l’Accord du 21 décembre 2022 ; du Collectif des Partis Politiques du 30 janvier 2023 ; du regroupement EDE/RED/Compromis Historique ; de Fanmi Lavalas ; du Parti Politique Pitit Dessalines et du secteur Privé. Les deux observateurs sans droit de vote sont des représentants de la Société civile et de la Communauté Inter Foi.
Selon l’article 2 du décret, outre les conditions prescrites par l’article 135 de la Constitution, nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ; s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations-unies ; s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti et s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité.
« Le Conseil Présidentiel de Transition est présidé par un de ses membres choisi par consensus ou à la majorité de ces derniers. Un acte règlementaire pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition », stipule l’article 3 du décret.
« Le Conseil Présidentiel de Transition exerce des pouvoirs présidentiels spécifiques de la présidence pendant la période de transition jusqu’à l’investiture du Président élu qui doit intervenir, au plus tard, le 7 février 2026 », indique l’article 4.
D’après l’article 5, le Conseil Présidentiel de Transition participe, en accord avec le Premier ministre, à la formation d’un Cabinet Ministériel inclusif ; approuve l’ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets ; fixe les critères de sélection des membres d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et les nomme ; prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ; assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale et poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité.
Le Conseil Présidentiel de Transition doit choisir et nommer rapidement un Premier ministre. Ce dernier, en accord avec le Conseil Présidentiel de Transition, choisit les membres de son Cabinet ministériel de manière inclusive, précisent les articles 6 et 7.
Les membres du Conseil Présidentiel de Transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine prévues par la Constitution et la loi en la matière, d’après l’article 8.
« Le Conseil Présidentiel de Transition a son siège au Palais National. Son mandat prendra fin, au plus tard, le 7 février 2026. Le conseil ne peut bénéficier de prolongation de mandat », indiquent les articles 9 et 10.
Les membres du Conseil Présidentiel de Transition ainsi que ceux du gouvernement ne pourront pas se présenter aux prochaines élections, selon l’article 11.
Selon un communiqué du Ministère de la Culture et de la Communication, Les personnalités désignées par les parties prenantes pour faire partie dudit Conseil, sont invitées à soumettre au Secrétariat Général du Conseil des Ministres les pièces requises conformément au décret sus-cité. Les documents doivent être déposés sous pli cacheté, soit au Palais National, soit à la primature, Villa d’Accueil, à Bourdon.
